Partie Partie législative›Livre Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE›Titre Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE›Chapitre Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage›Sect. Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage›§ Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Art. L2422-8
367 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2422-8