Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Art. L2500-1
375 / 1831En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2500-1