Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur›Sect. Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Art. L2512-3
393 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2512-3