Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
Art. L2513-2
397 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2513-2