Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
Art. L2513-5
400 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2513-5