Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
Art. L2514-1
401 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2514-1