Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
Art. L2514-2
402 / 1812En vigueur depuis le 9 déc. 2020
Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2514-2