Partie Partie législative›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Art. L2621-2
416 / 1812En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2621-2