Partie Partie législative›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Art. L2633-1
421 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2633-1