Partie Partie législative›Titre Titre Préliminaire
Art. L3-1
4 / 1812En vigueur depuis le 25 août 2021
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3-1