Partie Partie législative›Livre Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Art. L3000-4
468 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3000-4