Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L3100-1
469 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3100-1