Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : Contenu du contrat de concession›Sect. Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
Art. L3114-4
484 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3114-4