Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : Contenu du contrat de concession›Sect. Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
Art. L3114-6
486 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3114-6