Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : Phase d'offre›Sect. Section 2 : Choix de l'offre›§ Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Art. L3124-4
526 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3124-4