Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Art. L3126-1
532 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3126-1