Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Art. L3126-2
533 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3126-2