Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Art. L3132-1
540 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3132-1