Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : Exécution financière›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Art. L3133-11
555 / 1812En vigueur depuis le 5 juil. 2019
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3133-11