Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : Exécution financière›Sect. Section 1 : Facturation électronique›§ Sous-section 2 : Portail public de facturation
Art. L3133-8
553 / 1812En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3133-8