Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre V : Modification du contrat de concession
Art. L3135-2
563 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3135-2