Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre VII : Règlement alternatif des différends›Sect. Section 3 : Arbitrage
Art. L3137-5
578 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3137-5