Partie Partie législative›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Art. L3200-1
579 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3200-1