Partie Partie législative›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Art. L3222-1
605 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Par dérogation à l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3222-1