Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Art. L3332-1
609 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3332-1