Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L3351-1
612 / 1812En vigueur depuis le 16 oct. 2025 jusqu'au 31 déc. 2030
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre IerL. 3100-1 Au titre IerL. 3111-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025L. 3111-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3112-1 à L. 3112-4L. 3113-1Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiL. 3113-2L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 3114-1L. 3114-2 et L. 3114-2-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3114-3 à L. 3114-7L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre IIL. 3120-1 à L. 3122-5L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-2L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-6L. 3123-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-7L. 3123-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023L. 3123-7-2Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 3123-8 à L. 3123-10L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-14 à L. 3124-4L. 3124-5Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 3124-6 à L. 3126-2Au titre IIIL. 3131-1 à L. 3131-4L. 3131-5Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3132-1 à L. 3132-6L. 3133-1 et L. 3133-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 3133-4 à L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre IIL. 3200-1 Au titre IerL. 3211-1 à L. 3212-3L. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3213-1 à L. 3214-1L. 3215-1 Au titre IIL. 3221-1 à L. 3221-6L. 3221-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3351-1