Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L3361-1
615 / 1812En vigueur depuis le 16 oct. 2025 jusqu'au 31 déc. 2030
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre IerL. 3100-1 Au titre IerL. 3111-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025L. 3111-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3112-1 à L. 3112-4L. 3113-1Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiL. 3113-2L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 3114-1L. 3114-2 et L. 3114-2-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3114-3 à L. 3114-7L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre IIL. 3120-1 à L. 3122-5L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-2L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-6L. 3123-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-7L. 3123-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023L. 3123-7-2Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 3123-8 à L. 3123-10L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureL. 3123-14 à L. 3124-4L. 3124-5Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verteL. 3124-6 à L. 3126-2Au titre IIIL. 3131-1 à L. 3131-4L. 3131-5Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsL. 3132-1 à L. 3132-6
L. 3133-1 et L. 3133-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre IIL. 3200-1 Au titre IerL. 3211-1 à L. 3212-3L. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 3213-1 à L. 3214-1L. 3215-1 Au titre IIL. 3221-1 à L. 3221-6
L. 3221-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3361-1