Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN›Sect. Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques›§ Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Art. R2111-5
640 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2111-5