Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ›Sect. Section 1 : Règles générales
Art. R2112-1
653 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2112-1