Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN›Sect. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
Art. R2121-6
684 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2121-6