Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE›Sect. Section 1 : Supports de publication›§ Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
Art. R2131-13
724 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2131-13