Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE›Sect. Section 1 : Supports de publication›§ Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Art. R2131-9
720 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2131-9