Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION›Sect. Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations›§ Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Art. R2132-4
735 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2132-4