Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Art. R2142-12
757 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2142-12