Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE›Chapitre Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES›Sect. Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve›§ Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Art. R2143-11
783 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2143-11