Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS›Chapitre Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET›Sect. Section 3 : Partenariats d'innovation›§ Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
Art. R2172-26
978 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2172-26