Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS›Sect. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
Art. R2184-6
1011 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2184-6