Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Art. R2191-2
1022 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2191-2