Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
Art. R2192-22
1097 / 1812En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2192-22