Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ›Sect. Section 1 : Modifications autorisées›§ Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
Art. R2194-2
1136 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2194-2