Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS›Sect. Section 2 : Le médiateur des entreprises
Art. R2197-24
1179 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2197-24