Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET›Sect. Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
Art. R2212-11
1196 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2212-11