Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE›Sect. Section 2 : Publication
Art. R2331-10
1292 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article R. 2131-19 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2331-10