Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES›Sect. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse›§ Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
Art. R2352-7
1380 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article R. 2152-11 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2352-7