Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT›Chapitre Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT›Sect. Section 1 : Accords-cadres›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R2362-3
1404 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article R. 2162-3 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2362-3