Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX›Sect. Section 3 : Versement d'une prime
Art. R2371-9
1428 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2371-9