Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Art. R2381-1
1451 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2381-1