Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ›Sect. Section 1 : Signature du marché
Art. R2382-3
1454 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article R. 2182-3 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2382-3