Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ›Sect. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
Art. R2384-4
1462 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2384-4