Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ›Sect. Section 3 : Régime des paiements›§ Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
Art. R2391-20
1482 / 1812En vigueur depuis le 26 août 2021
Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2391-20